Politique de confidentialité

concernant les données collectées par la société Formos S.r.l. via le site Internet www.gustarte-italia.it conformément aux articles 13 et 14 du Règlement UE/679/2016 et au décret législatif italien 101/2018 modifiant et complétant le décret législatif italien 196/2003

Cher utilisateur,
Nous vous informons que le Règlement européen 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement susmentionné et à la réglementation italienne en vigueur, nous vous transmettons les informations suivantes relatives au traitement des données à caractère personnel que vous nous fournissez en utilisant le site Internet www.gustarte-italia.it  et les formulaires qu’il contient :

1. Qui est le responsable du traitement de vos données ?

Formos S.r.l. (N° T.V.A. : 04308560988) dont le siège social est situé via Caravaggio n. 43, 24047, Treviglio – BG – (ci-après également dénommée « GustArte Italia » ou « responsable du traitement ») agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur collectées lors de l’utilisation du site Internet www.gustarte-italia.it et des éventuels co-obligés (conjointement dénommés « Intéressé ») visés au paragraphe 2 ci-dessous et peut être contacté à l’adresse e-mail [email protected].

2. Quelles sont les données traitées ?

GustArte Italia traite les données à caractère personnel suivantes ayant été fournies par l’intéressé :
  • URL, adresse IP, métadonnées, navigateur et cookies (conformément à notre politique en matière de cookies consultable en cliquant ici);
  • nom, adresse e-mail et contenu du message qui nous est envoyé en remplissant le formulaire de la section « contactez-nous » du site Internet ou par d’autres moyens (p. ex., e-mail direct).
Les données susmentionnées seront dénommées conjointement « données ».

3. À quelles fins vos données sont-elles traitées ?

Les données seront traitées par GustArte Italia en qualité de responsable du traitement des données pour :
  1. permettre à l’utilisateur de naviguer sur le site Internet et pour conclure d’éventuels contrats relatifs aux produits et aux services offerts par le responsable du traitement ;
  2. remplir les obligations pré-contractuelles, contractuelles et fiscales découlant des relations en cours avec l’intéressé ;
  3. se conformer aux obligations prévues par la loi, les règlements, la législation européenne ou un ordre des autorités (comme la lutte contre le blanchiment d’argent) ;
  4. exercer les droits du responsable du traitement des données comme, par exemple, le droit de se défendre en justice.
Les objectifs énoncés aux points (a) à (d) sont désignés conjointement comme les « objectifs contractuels ».
  1. pour l’exercice d’activités liées à d’éventuelles opérations de titrisation, de cession de créances et d’émission de titres, de cession de sociétés et de branches d’activités, d’acquisitions, de fusions, de scissions ou autres transformations et pour l’exécution de ces opérations ;
  2. pour effectuer des contrôles visant à la prévention d’éventuelles fraudes.
Les objectifs énoncés aux points (e) et (f) sont désignés conjointement comme les « objectifs d’intérêt légitime ».
  1. pour la promotion de produits et de services offerts par le responsable du traitement, y compris par l’envoi de matériel publicitaire, de communications commerciales, la réalisation d’études de marché et d’activités de vente directe, tant par le biais d’outils de communication traditionnels, tels que le courrier, que par le biais d’outils de communication à distance, tels que le courrier électronique, le chat, le téléphone, les SMS, l’appel vidéo, l’appel automatique, le message instantané, le chatbot, les systèmes intelligents de communication automatisée interactive, les bannières, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes de notification et autres outils de communication à distance.
La finalité visée au point (g) est désignée par l’expression « Fins de marketing ».

4. Sur quelle base vos données seront-elles traitées ?

Le traitement des données :
  • est obligatoire à des fins contractuelles dans la mesure où il est nécessaire d’utiliser le site Internet et de procéder à l’éventuelle exécution du contrat conclu entre le responsable du traitement et l’intéressé, à la fourniture des produits et des services demandés et à toute information afférente, dans les cas visés aux points (a) à (c) du paragraphe 3 ci-dessus et pour respecter les obligations légales dans le cas visé au point (d) du paragraphe 3 ci-dessus. La transmission des données est obligatoire : si l’intéressé ne fournit pas ces données, le responsable du traitement ne pourra pas procéder à la conclusion de l’éventuel contrat ni à la fourniture des produits et des services proposés. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le consentement parental ou le consentement de la personne exerçant l’autorité parentale sur l’intéressé est également nécessaire à des fins contractuelles ;
  • le traitement aux fins de l’intérêt légitime visé au paragraphe 3, point (e), est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et de ses contreparties dans le cadre de l’exécution des opérations économiques qui y sont indiquées conformément à l’article 6, point (f), du Règlement UE/2016/679, conciliant de manière appropriée les intérêts de l’intéressé, car le traitement est effectué dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ces opérations, alors que le traitement aux fins de l’intérêt légitime visé au paragraphe 3, point (f) sert l’intérêt légitime du responsable du traitement, conciliant les intérêts de l’intéressé compte tenu des limites imposées à ce traitement et des circonstances spécifiques dans lesquelles le traitement a lieu et qui sont illustrées au paragraphe 3. Le traitement aux fins de l’intérêt légitime n’est pas obligatoire et l’intéressé peut s’opposer à ce traitement selon les modalités indiquées au paragraphe 8 ci-dessous, mais si l’intéressé s’oppose à ce traitement, ses données ne peuvent pas être utilisées aux fins de l’intérêt légitime, sauf si le responsable du traitement des données le justifie sur la base de motifs légitimes impérieux prédominants ou pour l’exercice ou la défense d’un droit conformément à l’article 21 du GDPR ;
  • Enfin, sous réserve du consentement de l’intéressé, les données fournies peuvent être utilisées aux fins de marketing détaillées au point (g) du paragraphe 3 ci-dessus. Le traitement des données à des fins de marketing est facultatif et, si l’intéressé ne donne pas son consentement, il ne recevra pas de communications commerciales, ne participera pas aux études de marché ni ne recevra de communications et de services adaptés à son profil. Le refus de consentir au traitement des données à des fins de marketing n’affecte en rien la relation contractuelle établie avec le responsable du traitement et la prestation des services offerts par ce dernier. L’intéressé peut retirer à tout moment tout consentement donné en adressant par e-mail une demande écrite au responsable du traitement des données à l’adresse indiquée au paragraphe 1 de la présente politique.

5. Comment vos données seront-elles traitées ?

Le traitement des données fournies par l’intéressé est effectué dans le cadre des opérations indiquées à l’Art. 4 n° 2) GDPR, à savoir : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, extraction, utilisation, communication sous toutes les formes disponibles, suppression et destruction des données. Les données peuvent être traitées par des outils manuels ou informatiques, aptes à garantir leur sécurité, leur confidentialité et à empêcher tout accès non autorisé.

6. À qui vos données seront-elles communiquées ?

Les données peuvent être communiquées à des fins contractuelles à des parties qui assurent des services liés et fonctionnels à la gestion de contrats en cours ou à stipuler et, en particulier, aux catégories suivantes de parties situées dans l’Union européenne :
  • fournisseurs de services d’assistance, conseillers fiscaux et juridiques, y compris les sociétés de recouvrement de créances ;
  • prestataires de services informatiques ou d’archivage tels que, entre autres, la société qui délivre et gère le certificat de signature numérique au cas où la signature numérique serait utilisée par l’intéressé pour la signature du contrat.
Les données pourront être communiquées à des fins d’intérêt légitime au sens du paragraphe 3, points (e) et (f), aux fournisseurs de services d’assistance, conseillers techniques, fiscaux et juridiques, aux cessionnaires de créances dans le cadre d’opérations de titrisation de créances ou de cession de créances à des fins strictement liées et utiles à la gestion de la relation avec l’intéressé cédé, ainsi qu’à l’émission de titres, aux cessionnaires de société ou de succursale de société, aux acquéreurs potentiels de Formos S. r.l. et aux sociétés résultant d’éventuelles fusions, scissions ou autres transformations de Formos S.r.l., y compris dans le cadre d’activités fonctionnelles à ces transactions, et aux autorités compétentes. Enfin, les données pourront être divulguées à des fins de marketing à des prestataires de services en tant que responsables externes du traitement et, avec le consentement préalable de l’intéressé, aux tiers visés au paragraphe 3, point (g). Les sujets susmentionnés peuvent agir, selon le cas, en tant que responsables externes du traitement ou responsables autonomes du traitement. La liste actualisée des sociétés auxquelles les données de l’intéressé seront communiquées peut être demandée à tout moment au responsable du traitement, en lui adressant une demande spécifique à l’adresse indiquée au paragraphe 1 de la présente politique. Les données ne feront pas l’objet d’une diffusion ultérieure.

7. Vos données seront-elles transférées à l’étranger ?

Les données fournies par l’intéressé pourront être librement transférées en dehors du territoire italien vers des pays de l’Union européenne. L’intéressé a le droit d’obtenir une copie des données détenues à l’étranger et des informations sur le lieu où ces données sont envoyées par e-mail à l’adresse indiquée au paragraphe 1 de la présente politique.

8. Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles ?

En vertu et conformément aux articles 15 – 22 du Règlement UE/679/2016, l’intéressé a le droit :

  • d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;
  • d’obtenir l’accès aux données et aux informations sur le traitement des données le concernant ;
  • d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données inexactes le concernant, sans délai injustifié ;
  • d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
  • d’obtenir du responsable du traitement la suppression des données inexactes le concernant, sans délai injustifié ;
  • d’obtenir du responsable du traitement une restriction du traitement :
    1. pendant la période nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l’exactitude des données, lorsque l’intéressé conteste leur exactitude ;
    2. lorsque le traitement est illicite et que l’intéressé s’oppose à la suppression des données, demandant en revanche que leur utilisation soit limitée ;
    3. lorsque les données sont nécessaires à l’intéressé pour la vérification, l’exercice ou la défense de droits en justice, même si le responsable du traitement n’en a plus besoin aux fins du traitement ;
    4. lorsque l’intéresse s’est opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du Règlement UE/679/2016 et pendant toute la période de vérification de l’éventuelle prépondérance des motifs légitimes du responsable du traitement sur ceux de l’intéressé ;
  • de recevoir dans un format structuré, d’usage courant et lisible par un dispositif automatique les données personnelles ayant été fournies au responsable du traitement ;
  • de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans restrictions de la part du responsable du traitement auquel il les a fournies ;
  • d’obtenir la transmission directe des données d’un responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible ;
  • de s’opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données le concernant en vertu de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f), y compris le profilage ;
  • de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, susceptible de produire des effets juridiques le concernant ou d’avoir une influence significative sur sa propre personne ;
  • de déposer une plainte directement auprès de l’organisme de surveillance compétent en cas de violation par le responsable du traitement de la réglementation en matière de protection des données.

Les demandes d’exercice des droits susmentionnés peuvent être adressées au responsable du traitement en adressant une demande écrite par e-mail à l’adresse indiquée au paragraphe 1 de la présente politique. En revanche, le droit de réclamation peut être librement exercé par l’intéressé par le biais d’un acte à envoyer au Garant selon les modalités les plus appropriées : lettre recommandée avec avis de réception adressée au « Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia n. 11, 00187, Roma » ou e-mail certifiéà l’adresse [email protected]

9. Qui sont les responsables externes du traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement poursuit les finalités de marketing énoncées au paragraphe 3) de la présente politique par l’intermédiaire de la société « MediArteProgetti di Daniela Ricotti » (n° de T.V.A. : 01875740183; N.I.F. : RCT DNL 68P48 G 388 R) dont le siège social est basé Via Luisa Battistotti Sassi 28, 20133, Milano – MI – qui agit en tant que responsable externe du traitement des données de l’intéressé. La liste complète des responsables externes du traitement des données est disponible sur simple demande écrite au responsable du traitement des données à l’adresse indiquée au paragraphe 1 de la présente politique.

10. Pendant combien de temps vos données personnelles seront-elles conservées ?

Les données traitées par le responsable du traitement :
  • pour les finalités contractuelles visées aux points (a) à (d) et pour les finalités d’intérêt légitime visées au paragraphe 3, point (e), seront conservées pendant une période permettant de répondre à la demande de contact de l’utilisateur ou égale à la durée de l’éventuel contrat relatif aux produits et/ou aux services offerts (y compris les éventuels renouvellements) et pour une durée de 10 ans après sa fin, sa rupture ou sa résiliation, sauf si la conservation pour une période supplémentaire est requise pour d’éventuels contentieux, demandes des autorités compétentes ou en vertu de la loi en vigueur ;
  • aux fins de l’intérêt légitime visé au paragraphe 3, point (f), seront conservées pendant la période strictement nécessaire pour assurer la fiabilité des contrôles qui y sont mentionnés ;
  • aux fins de marketing précisées au paragraphe 3, point (g), seront conservées pendant une période égale à la durée de l’éventuel contrat relatif aux produits et/ou services offerts (y compris les éventuels renouvellements) et pendant les 24 mois suivant sa résiliation pour quelque raison que ce soit.

11. Modifications et mises à jour

Cette politique est valable à partir de la date indiquée en bas de page. Le responsable des données peut également apporter des modifications et/ou des ajouts à la présente politique, également suite à des modifications et/ou amendements de la réglementation en vigueur. Si les modifications sont substantielles, elles seront notifiées à l’avance et l’intéressé pourra consulter le texte constamment mis à jour de la présente politique sur le site Internet www.gustarte-italia.it ou faire une demande explicite en contactant directement le responsable du traitement à l’adresse e-mail indiquée au paragraphe 1 de la présente politique.

Dernière mise à jour

15.03.2021